Conditions générales de vente Click and Collect

 

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site colettepatisseries.fr et faisant l’objet d’un retrait sur les marchés.

La commande en ligne n’est disponible que pour les internautes résidents en France. L’existence du site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le client et le site colettepatisseries.fr acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

 

2. LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré étant fait à la main peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3. LA COMMANDE « CLICK & COLLECT »

3.1 – Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site colettepatisseries.fr en choisissant le bouton « Passer commande ». Les Produits commandés ne pourront être retirés sur le créneau choisi et sur le marché indiqué lors de la validation de la commande. La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.

3.2 – Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. 

3.3 – Conclusion de la commande 

Validation de la commande Dans les 2 heures de la commande, le client reçoit un mail de confirmation de commande. La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits sur le lien, la date et l’heure choisi lors de la commande.

 

4. LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) net  TVA non applicable, art. 293 B du CGI

 

5. LE PAIEMENT

5.1 – La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement se fait en ligne pour un montant représentant 100% du prix.

5.2 – Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France). Le Client garantit colettepatisseries.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. colettepatisseries.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. colettepatisseries.fr se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

6. LA MISE A DISPOSITION

Dès réception de l’e-mail de confirmation envoyé colettepatisseries.fr, les produits sont disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les produits, sur le lieu précisé lors de la commande sur le site et à la date et heure sélectionnées.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service (article L221-27). Le droit de rétraction ne peut cependant s’exercer pour des achats spécifiques, listés à l’article L221-28, comme par exemple la fourniture d’un journal ou les denrées alimentaires.

Colettepatisseries.fr entre dans le champs d’application de cet article L221-28, proposant à la vente des pâtisseries.

10. RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, colettepatisseries.fr est responsable de la bonne exécution de la commande.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12. MÉDIATION

En cas de litige, Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès de Colette Patisseries n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir un médiateur, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine colettepatisseries.fr, les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite de Colette patisseries sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : “Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

14. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par colettepatisseries.fr

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site colettepatisseries.fr 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.

Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.